Reforme 2009 categorie B

La réforme de la catégorie B

Compte rendu de la réunion du 7 avril 2009

Une majorité contre le projet de décret pour la catégorie B

Une majorité contre le projet de décret pour la catégorie B

Texte JO pour la FP

Grade 1 : début IM 310 (1,07 SMIC), sommet 486 (1,68 SMIC)
Grade 2 : début IM 327 (1,13 SMIC), sommet 515 (1,78 SMIC)
Grade 3 : début IM 365 (1,26 SMIC), sommet 551 (1,9 SMIC) jusqu’en 2011, puis 562 (1,94 SMIC) en 2011.

les taux promus/promouvables ne seraient pas modifiés.
Promotion du grade 1 au grade 2 : possible au choix à partir du 6ième échelon plus un an, ou par examen professionnel à partir du 4ième échelon plus un an. Règle de reclassement adaptée avec des bonifications d’ancienneté de 1 ou 2 ans.
Promotion du grade 2 au grade 3 : possible au choix à partir du 6ième échelon plus un an, ou par examen professionnel à partir du 5ième échelon plus 2 ans. Reclassement selon la règle de l’indice immédiatement supérieur.
Le passage direct du 1er au 3ième grade par examen professionnel qui existe aujourd’hui ne sera pas reconduit, le cabinet faisant valoir que le sommet du futur 2ième grade (IM 515) est supérieur à l’indice terminal actuel (IM 514).

La revalorisation des grilles de catégorie B devrait être mise en oeuvre dans la fonction publique d'Etat à compter de 2009, et au plus tard fin 2011.
Les revalorisations pour les corps dont la structure de carrière est plus atypique devront intervenir au plus tard fin 2011.

Lors de la CAPN du 11 mars 2010 les commissaires paritaires ont obtenus connaissance de dates d'échéances :

Nous avons interrogé le Président de la CAPN, Eric Bernet, sur la mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B, relayant ainsi les nombreuses questions de collègues envisageant leur départ en retraite. L’effet financier de la réforme pour les SAENES sera au 1er septembre 2010, une fois les procédures d’accès à l’entrée du 3ème grade (ancienne version : tableau d’avancement et examen professionnel) réalisées.

Nous avons également appris que la Prime de fonctions et de résultats devra entrer en vigueur pour les SAENES au 1er avril 2010. Les collègues logés toucheront la partie R sur toute l’année et bénéficieront d’un rappel.

Au delà du contexte que nous mentionnions plus haut, ces "négociations", si elles semblent aboutir à une augmentation globale ( c'est le contraire pour le 1er grade) sont une véritable victoire du gouvernement et de sa volonté affichée de casser la rémunération "traditionnelle" pour un salaire trinôme. Les réformes des grilles sont supposées s'inscrire pour un certain temps, les seules entrées pour l'augmentation du pouvoir d'achat devront passées par la nature du poste et le mérite d'où la PFR ( primes fonction et résultat)

Le pied de la grille de la classe normale augmenterait de 13 points en indice INM de 297 à 310 et de 12 points pour le CII en entrée de la première grille. Le sommet de la grille de la classe normale augmenterait de 23 points en indice INM de 463 à 486 mais la durée moyenne pour atteindre le treizième échelon passe de 28 à 33 ans (34 dans le projet initial) .

Pour le B-type, la classe supérieure passerait de 8 échelons à 13 échelons avec une durée moyenne pour atteindre le dernier échelon qui passe de 18 à 33 ans , la classe exceptionnelle de 7 échelons à 11 échelons avec une durée moyenne pour atteindre le dernier échelon qui passe de 17 à 32 ans par rapport au B type.

Les personnels atteignant la fin du troisième grade obtiendraient 37 points pour les B type et 17 points pour les CII (voir 45 points et 25 points en 2011).

En 1986, le traitement d’entrée dans la catégorie B était supérieur de 23 % au SMIC, actuellement il ne lui est supérieure que de 2,41 %
Le projet des signataires et du gouvernement mettrait l’entrée en catégorie B à 6,9 % au-dessus du SMIC, au moins jusqu’en juillet 2009, où, avec l’augmentation légale du SMIC elle se situera à moins de 5 % au-dessus.
sommaire

Comparaison de l'indice moyen par grade entre les grille actuelles et les futures. Pour ce calcul, nous avons pris la variation entre les entrées de grilles et leurs sommets divisé par le nombre d'année compris dans ce grade. Le résultat obtenu donne le nombre de points d'indice du grade par an

On sent bien la volonté d'adapter les grilles au report du départ à la retraite sans augmenter les salaires. La durée dans chaque grade étant nettement augmentée, contrairement à l'indice, explique cette baisse systématique de l'indice moyen annuel même si cela abouti à un début et une fin de carrière vu temporairement à la hausse au regard du SMIC.

Quelques exemples pratiques.

-Un SAENES classe normale, avec 8 ans d'ancienneté, est au 7ème échelon à l'indice 362 (INM).
Dans le projet un SAENES avec le même parcours, sera au grade 1, échelon 5, indice 345 (INM) soit une perte de 17 points d'indice

- Un BAS arrivant au 1er échelon de la 1er classe, actuellement est à 387 points d'indice majoré. Si le projet passe, les collègues arriveraient désormais au 1er échelon du grade 3 à l'indice (IM) 365 soit une perte de 22 points d'indice.

- Un SAENES classe normal 8ème échelon indice 370, sera reclassé au grade 1, échelon 7 indice 371, soit un gain de 1 point d'indice

L'explication principale de ces écarts tient à l'allongement de la durée d'accès aux échelons suivants et à une revalorisation indigne bien éloignée des revendications du SNASUB et de la FSU.

Il ne faut pas prendre à la légère ce projet qui, pour ce gouvernement, reste cohérent avec d'autres projets complémentaires (dont certains sont déjà appliqués) à savoir le développement du salaire trinôme avec la PFR, la mise en oeuvre de la GIPA, l'individualisation des carrières, etc...

L'allongement des durées de changement d'échelon est très important et l'introduction d'un examen professionnel pour chaque changement de grade va rendre très difficile pour chacun d'atteindre le sommet de la grille de catégorie B, les heureux élus seront rares. L'amélioration indiciaire est un trompe-l'oeil au vu de ce rallongement.

Le SNASUB-FSU rappelle son mandat, la revalorisation de l'ensemble des grilles de la Fonction Publique, et dénonce les bricolages au cas à cas de ces fausses revalorisations comme nous l'avons déjà constaté pour les accords Jacob concernant les catégorie C.
Nous dénonçons ces réformes au rabais et demandons une véritable revalorisation des métiers de la Fonction Publique avec un salaire de départ à 1500 € nets au minimum.

Compte rendu de la réunion du 7 avril 2009

Cette réunion est qualifiée par le directeur de cabinet du secrétaire d’Etat à la Fonction publique de réunion d’information suite à la réunion « conclusive » du 30 mars dernier.
Seules les organisations signataires du volet carrière de l’accord éclaté du 21 février 2008 ont été invitées à négocier. Les quatre autres organisations (FSU, CGT, FO et Solidaires) protestent contre cette méthode que le gouvernement annonce vouloir poursuivre pour la catégorie A.

Par rapport aux mesures présentées à la FSU le 30 mars dernier, une seule modification ; elle porte sur les indices des trois premiers échelons du 2ième grade, ce qui porte le début de carrière pour les corps et cadres d’emploi recrutés à bac + 2 à l’IM 327 (1,13 SMIC). Voir en annexe les caractéristiques principales de la nouvelle grille.
Confirmation qu’il revient aux administrations d’envisager le classement en catégorie A des corps qu’ils veulent requalifier, le processus LMD ne concernant que les infirmières.

Le directeur de la DGAFP précise le chantier réglementaire qui va être conduit : pour l’Etat, élaboration d’un décret cadre (ou coquille), les administrations y adhérent en y adjoignant les fusions de corps lorsque cela est pertinent. Le décret cadre devrait être publié avant la fin 2009. Décrets à élaborer aussi pour la FPT et la FPH.

L’UNSA estime que l’on est arrivé à un compromis acceptable.
La CFDT considère que la proposition n’est pas à la hauteur des revendications et que l’on ne peut tenir le sujet pour clos.
La CFTC est satisfaite des quelques avancées mais estime que le gouvernement aurait pu faire plus.
La CGC considère que l’on aurait pu aller plus loin. Elle demande que les négociations sur la grille de catégorie A s’engagent au plus vite.

Pour la FSU, la « rénovation » de la grille des rémunérations de la Fonction publique aurait dû être menée dans une approche d’ensemble, pour toutes les catégories. Elle aurait dû permettre de traiter de la reconnaissance des qualifications, et de la requalification des emplois. Parmi les corps ou cadres d'emploi aujourd'hui en CII, un grand nombre devrait être classé en catégorie A.
La FSU juge inacceptable que ce dossier soit renvoyé aux ministères. Les processus de requalification doivent notamment concerner l'ensemble des métiers de la filière sanitaire et sociale recrutés avec un diplôme d'état équivalent au niveau licence ou avec un Deug et une formation initiale validée de 2 ans.
La « rénovation » de la grille aurait dû être l'occasion de négocier l'intégration des indemnités dans le traitement. Non seulement, il n'en est pas question dans les propositions présentées, mais la volonté de différencier les rémunérations selon la fonction et la performance est toujours plus affirmée, au préjudice de la protection sociale des agents.
Si certaines situations se trouveront améliorées, notamment pour les corps en CII à 3 grades qui n’en comporteront désormais que deux, d’autres seront dégradées.
En effet, les propositions ministérielles basées sur un allongement des carrières affichent un relèvement à terme des indices de fin de carrière et dans une moindre mesure de ceux des toutes premières années suivant le recrutement, mais ces progrès sont financés par des régressions importantes au cours de la carrière ; à ancienneté égale, le traitement lié à la nouvelle grille peut connaître une baisse allant jusqu'à 200 € mensuels par rapport à la grille actuelle (par exemple 55 points d’indice majoré au 10ième échelon du corps des assistants sociaux).
Le financement consenti apparaît comme particulièrement limité.
Quels seront les effets pour les agents non titulaires ?
Enfin, les personnels ne pourront pas comprendre que cette réforme n’ait pas pour chacun des agents concernés des effets sensibles et immédiats.

Solidaires souligne le caractère limité de l’effort budgétaire et indique que les propositions faites sont loin des revendications (60 points pour tous).
La CGT conteste qu’une telle réforme « sans ambition » puisse redonner de l’attractivité à la Fonction publique. Dit ses inquiétudes sur le A et rappelle ses revendications.
FO conteste la faiblesse de l’indice sommital comme l’allongement des carrières ; demande un reclassement avec conservation de l’échelon et gain indiciaire.

En réponse
Les agents non titulaires ne sont pas concernés puisqu’ils ne sont pas rémunérés selon une grille, exception de ceux qui relèvent d’un quasi statut pour lesquels il y aura transposition.
Il n'est pas envisagé de classer en catégorie A les corps des assistants sociaux et des éducateurs.
Quant à l'allongement de carrière, il est assumé « par cohérence, pour assurer une carrière effective ». A noter que plusieurs interventions ont signalé que c'était aussi l'occasion de réduire le nombre de B bloqués au dernier échelon et, donc, de réduire le nombre de bénéficiaires de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat).

Le projet gouvernemental de création d’un « nouvel espace statutaire pour la catégorie B » a été soumis le 9 juillet à la commission des statuts du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE).

Il a été rejeté par les organisations non signataires du volet relatif aux carrières de l’accord salarial de février 2008 : FSU, CGT, FO et Solidaires qui totalisent à elles quatre plus de 59% des suffrages des personnels des 3 versants de la Fonction publique. Seule l’UNSA l’a approuvé, CFDT et CGC s’abstenant tandis que la CFTC refusait de voter.

Le gouvernement doit tenir compte de ce rejet et réunir touts les organisations syndicales représentatives pour une négociation sur l’ensemble de la grille.

On trouvera ci-dessous l’intervention de la FSU lors de la commission des statuts.

Intervention de la FSU

Pour la FSU, la « rénovation » de la grille des rémunérations de la Fonction publique aurait dû être menée dans une approche d’ensemble, pour toutes les catégories.

Elle aurait dû permettre de traiter de la reconnaissance des qualifications, et de la requalification des emplois. Outre les infirmières qui obtiennent une requalification en A avec l’inscription de leur formation au niveau licence, un grand nombre de corps ou cadres d’emploi aujourd’hui en CII, devrait être classé en catégorie A. La FSU juge inacceptable que ce dossier ne soit pas traité. Les processus de requalification doivent notamment concerner l’ensemble des métiers de la filière sanitaire et sociale recrutés avec un diplôme d’état équivalent au niveau licence ou comme les personnels recrutés avec un Deug et une formation initiale délivrée et validée au sein de la Fonction publique.

Le projet de décret examiné en commission des statuts transpose une partie des mesures annoncées le 7 avril, à l’issue d’une négociation dont la FSU a été exclue car non signataire du cadre étroit prédéfini.

Ce projet acte en particulier l’allongement des carrières, qui limite les effets des gains indiciaires annoncés en début et en fin de carrière. Si certaines situations se trouveront améliorées, notamment pour les corps en CII à 3 grades qui n’en comporteront désormais que deux, d’autres seront dégradées.

Le texte veut favoriser les parcours professionnels, entendus comme individualisation des carrières, et devenant des parcours d’obstacles. C’est le sens de la construction en trois grades sans accès direct du 1er au 3ème, du choix d’un statut commun pour les corps recrutant à bac et à bac +2 sans règles de répartition entre recrutement et promotion pour l’accès au 2ème niveau. C’est aussi le sens de l’inscription dans le projet des articles devant mettre en oeuvre l’assouplissement du détachement et les procédures d’intégration directe prévus par le projet de loi « mobilité », que nous contestons et dont nous demandons le retrait.

Les personnels ne pourront pas comprendre les calendriers différents de mise en oeuvre, ni le fait que cette réforme n’ait pas pour chacun des agents concernés des effets sensibles et immédiats. Ils n’admettront pas plus le marché de dupes d’une reconstruction a minima des carrières contre les suppressions massives d’emplois.

C’est pourquoi la FSU a voté contre le projet de décret soumis à la commission des statuts.

Nouvel espace statutaire			Actuel
Type	IB	IM	Type	IB	IM
Premier grade	324 – 576	310 - 486	B type	306 - 612	297 - 514
Deuxième grade	339 – 614	320 - 515	CII	322-638	308-534
Troisième grade*	404 – 660	365 - 551	CII	322-638	308-534
Variation	336	241		332	237
*Les indices brut et majoré sommital du troisième grade serait porté à 675 et 562 au terme de la période 2009- 2011

Classe normale :	5,92 INM/an
Nouveau grade 1 :	5,33 INM/an

Classe sup :	7,05 INM/an
Nouveau grade 2 :	5,90 INM/an

Classe execptionnelle :	8,05 INM/an
Nouveau grade 3 :	6,15 INM/an à partir de 2011 sinon 5,81 INM/an en attendant

Reclassement B-adm type 1er grade

Reclassement B-CII TSE 1er grade

Reclassement B-adm type 2e grade

Reclassement B-CII TSE 2e grade

Reclassement B-adm type 3e grade

Reclassement B-CII TSE 3e grade