Renforcement de l’efficience des emplois administratifs dans les services déconcentrés et dans les EPLE

•   I.      Définition de la mesure

Il s’agit pour l’académie de poursuivre la démarche de rationalisation des fonctions de soutien et support de la politique de l’éducation nationale au sein de son administration territoriale en recherchant une meilleure articulation des compétences entre échelon départemental et niveau académique. Cette démarche pluriannuelle s’accompagne d’une cartographie évolutive des implantations.

•     II.      Exposé des motifs

Une évolution des modes de pilotage, une forte mutualisation des services et une professionnalisation des équipes et/ou spécialisation de services (plateformes), avec objectif d’une meilleure articulation des compétences au niveau local entre les échelons académique et départemental ont permis d’absorber la réduction des effectifs administratifs.

De multiples expérimentations et réformes sont conduites dans les domaines de gestion administrative et financière des rectorats et des inspections académiques (IA). Réorganisation des services, suppressions d’emplois, regroupements immobiliers et mise en place de nouveaux systèmes d’information sont étroitement liés.

Ainsi, la modernisation de l’organisation et du fonctionnement des services fait l’objet d’une programmation propre à chacune des académies et se décline en un ensemble d’actions qui ont pour effet de :

- réorganiser les services en favorisant la mutualisation au niveau académique, inter-académique, voire interministériel ;

- réduire le nombre d’implantations immobilières conformément aux objectifs de performance fixés par France Domaine (ratio portant sur une norme de 12M² SUN par agent) ;

- opérer des regroupements de structures, variables suivant la configuration géographique et la taille des entités administratives existantes, pour une meilleure articulation des compétences entre échelons départemental et académique et l'amélioration des conditions de travail des agents et de l'accueil du public. Inscrites dans un cadre pluriannuel, les restructurations des services académiques reposent sur deux axes :

la mutualisation des fonctions de gestion sur le rectorat ou la création de plateformes de mutualisation sur une ou plusieurs IA ;

les rapprochements Rectorat / IA chef lieu de région.

• III.      Références réglementaires – procédures

a) les mutualisations

- mutualisation des compétences (académiques) du recteur vers un seul IA-DSDEN : délégation de signature - art. D.222-20 du code de l'éducation ;

- mutualisation des compétences des IA-DSDEN vers un autre IA-DSDEN : délégation de gestion - décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

- mutualisation des compétences des IA-DSDEN vers le recteur : projet de modifications réglementaires (2 décrets) en vue de créer au niveau académique une plateforme de gestion mutualisée dont le responsable pourra recevoir les délégations de signature du recteur et de chacun des IA-DSDEN.

b) la répartition des compétences, de nombreux textes dont :

- décret n° 98-762 du 28 août 1998 relatif aux conditions d'attribution des bourses de collège (compétence IA-DSDEN)

- articles R222-24 à R222-28 code de l'éducation

- article R222-34 code de l'éducation

- décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation

• IV.      Eléments de contexte

• a)      suppressions d’emplois administratifs depuis 2006

Depuis 2006, le nombre d’emplois non enseignants supprimés dans les services centraux et déconcentrés s’élève globalement à 2 900 ETP dont 2 550 ETP pour les académies (cf annexe 1). Les services académiques (rectorats et inspections académiques) ont absorbé plus des 2/3 de ces mesures.

Au niveau national, le déploiement des suppressions d’emplois inscrites en LFI successives a été opéré en panachant plusieurs critères :

au prorata des dotations de chacune des académies (hors COM et DOM et Corse),

au prorata des excédents SERACA 2009 (hors Corse et DOM),

une modulation marginale pour la Corse et les DOM,                                                                                                    

Près de 25% des suppressions d’emplois dans les services déconcentrés sont opérés sur le stock des emplois des seules académies considérées comme « excédentaires » au sens de SERACA. Cette  méthode de répartition des suppressions d’emplois a pour effet de « corriger la prime » aux académies à forte dotation (+ de 700 emplois sur le BOP 214), ces dernières étant majoritairement considérées comme déficitaires :

- la répartition majoritaire des suppressions d’emplois au prorata des emplois délégués tient compte des effets d’échelle résultant de la réorganisation des services académiques à forte dotation ;

- la répartition minoritaire au prorata des excédents SERACA incite les académies à faible dotation à davantage de mutualisation.

Les déploiements des suppressions d’emplois entre académies sont opérés en tenant compte de leur flux sortant, méthode retenue pour éviter aux personnels de ces académies une mobilité interacadémique subie.

• b)      départs en retraite et taux de remplacement des départs

Cependant, une forte érosion du nombre de départs en retraite a été constatée en 2009 : le nombre de départs effectifs s’est élevé à 745 contre 877 prévus initialement. Par rapport à 2008, le flux sortant est inférieur d’environ 20%.  

L’année 2009 est donc marquée par un changement de comportement des agents en raison de l’application d’une décote dans le calcul de la pension de retraite par trimestre manquant dans la durée d’assurance : pour les personnels non enseignants, le taux d’érosion entre 2008 et 2009 est estimé à 13% (services centraux, services académiques et EPLE).

En l’absence de recul suffisant sur ce nouveau comportement, la durée moyenne des reports de départs en retraite des agents ne peut être évaluée pour la période 2011-2013.

• c)      approches différentiées pour chacune des académies

Outre les mesures de rationalisation des services académiques, d’autres réformes ont été engagées localement : mutualisation comptable des EPLE, fermeture d’EPLE à faible effectif… En raison de l’absence de vacances d’emploi et de l’insuffisance des départs en retraite dans les services académiques, de nombreuses académies ont souhaité répartir les suppressions d’emplois entre les programmes 141 et 214.

       d) fonction administrative dans les EPLE

Il s’agit pour l’académie d’entamer ou de poursuivre une réflexion sur l’organisation de la fonction administrative en EPLE afin d’aboutir à une rationalisation des moyens. L’optimisation de l’utilisation des moyens de même que la nécessité d’une professionnalisation de l’équipe administrative en EPLE doit conduire à une évolution de la fonction administrative  (mutualisation, regroupement…).

Depuis plusieurs années, le ministère de l’éducation nationale et les services académiques se sont engagés dans une opération de mutualisation de services en EPLE (réduction du nombre des agences comptables, gestion de paye des personnels recrutés en EPLE, groupements d’achats…).

Enfin, l’évolution du réseau des établissements, se caractérisant par un nombre de fermetures important et par une restructuration de nombreux lycées professionnels, a également un impact sur l’organisation de la fonction administrative en EPLE.

•     V.      Méthodologie

Les plans d’actions académiques devront être présentés dans la maquette « Plan d’actions académique » ci-jointe (annexe 4) pour la période 2011-2013 (en adéquation avec le cadrage budgétaire pluriannuel). Les économies en emplois devront être estimées annuellement.

S’agissant de la démarche de rationalisation de la fonction administrative en EPLE, il conviendra de compléter la fiche jointe en annexe 5.

Annexes :

Annexe 1 – rappel de données nationales entre 2006 à 2010 (dont suppressions d'emplois administratifs et taux de remplacement des départs)

Annexe 2 – tableau des implantations des services académiques et ratios d’occupation des locaux (source : Filoweb)

Annexe 3 – classement inter-académique issu de SERACA 2009

Annexe 4 – plans d’actions académiques

Annexe 5 – fiche  «  fonction administrative en EPLE » à compléter par l’académie

 

 

 

Annexe 1

rappel de données nationales entre 2006 à 2010 (dont suppressions d'emplois administratifs et taux de remplacement des départs)

 

• 1)      Rappel des suppressions d'emplois administratifs entre 2006 et 2010

Années (emplois)	Administration centrale	Services déconcentrés	EPLE	TOTAL
2006			400	400
2007	60	340	0	400
2008	120	480	400	1000
2009	100	400	0	500
2010	70	515	15	600
TOTAL 2006-2010	350	1 735	815	2 900
Programmes concernés	P214		P141	TOTAL
TOTAL 2006-2010	2 085		815	2 900

• 2)      Poids de l’économie en emplois par rapport au plafond d'emplois des programmes

 

catégories d'emplois	toutes catégories		personnels administratifs, technique et de service	Total
Programmes	P214		P141
	Administration centrale	Services déconcentrés
plafonds 2010	2 738	21 876	30 701	55 315
% suppressions	11,5%	7,5%	2,6%	5,0%
	8,3%

 

 

 

• 3)      Taux de remplacement des départs en retraite entre 2007 à 2009 dans les services centraux et déconcentrés

 

Programme soutien	2007 (RAP)			2008 (RAP)			2009 (RAP)
	Adm centrale	Serv. Déconc.	TOTAL	Adm centrale	Serv. Déconc.	TOTAL	Adm centrale	Serv. Déconc.	TOTAL
Départs en retraite	160	601	761	140	803	943	130	615	745
Suppression d'emplois	60	340	400	120	480	600	100	400	500
% remplacement des départs en retraite	63%	43%	47%	14%	40%	36%	23%	35%	33%

 

 

Annexe 2

tableau des implantations des services académiques et ratios d’occupation des locaux (source : Filoweb)

 

Nombre d'implantations des services académiques et ratios d’occupation des locaux et ratio m² SUN par agent
ACADEMIE	SUN / agent	Nbre d'implantations
		Rectorat et IA Hors logements	CIO, IEN, Santé Scolaire	TOTAL
AIX-MARSEILLE	15,7	12	86	98
AMIENS	19,1	7	42	49
BESANCON	17,3	6	26	32
BORDEAUX	17,7	10	56	66
CAEN	19,9	5	32	37
CLERMONT FERRAND	16,4	11	25	36
CORSE	15,7	4	4	8
CRETEIL	16,8	6	94	100
DIJON	13,2	20	40	60
GRENOBLE	15,2	16	63	79
GUADELOUPE	19,1	7	18	25
GUYANE	14,6	4	10	14
LILLE	16,2	19	102	121
LIMOGES	15,7	7	11	18
LYON	16,8	10	77	87
MARTINIQUE	22,3	3	11	14
MONTPELLIER	20,9	11	47	58
NANCY METZ	18,9	19	64	83
NANTES	17,4	13	46	59
NICE	17,1	4	30	34
ORLEANS TOURS	16,6	14	44	58
PARIS (hors SIEC)	15,9	5	31	36
POITIERS	18,3	11	27	38
REIMS	24,0	17	20	37
RENNES	17,9	15	44	59
LA REUNION	17,3	5	31	36
ROUEN	17,0	8	42	50
STRASBOURG	19,7	12	44	56
TOULOUSE	15,7	25	60	85
VERSAILLES	18,0	16	111	127
TOTAL GENERAL	17,4	322	1338	1660
Base : données FILOWEB  octobre 2009

 

Annexe 3

 

Programme 214 : classement interacadémique SERACA 2009

 

Académies	Total emplois par académie	Emplois pris en compte dans le classement b	Dotation théorique au regard des charges académiques c	Ecart en valeur absolue d=b-c	Ecart en valeur relative e=d/b	Rang (sur la valeur relative)
AIX-MARSEILLE	892	847	881	-34	-4,0%	24
AMIENS	668	647	642	5	0,8%	16
BESANCON	493	475	433	41	8,7%	7
BORDEAUX	904	861	920	-60	-6,9%	26
CAEN	501	483	478	4	0,9%	14
CLERMONT- FD	563	523	449	74	14,1%	5
CORSE	184	178	131	47	26,6%	3
CRETEIL	1 256	1 216	1 245	-29	-2,4%	21
DIJON	609	566	540	26	4,7%	13
GRENOBLE	888	846	975	-129	-15,2%	30
GUADELOUPE	305	295	209	87	29,3%	1
GUYANE	164	163	136	27	16,3%	4
LILLE	1 479	1 426	1 334	92	6,5%	10
LIMOGES	301	292	261	31	10,5%	6
LYON	881	858	955	-98	-11,4%	28
MARTINIQUE	277	268	190	78	29,0%	2
MONTPELLIER	733	705	794	-90	-12,7%	29
NANCY-METZ	849	801	814	-13	-1,7%	20
NANTES	1 038	1 004	1 011	-7	-0,7%	19
NICE	563	543	559	-16	-2,9%	23
ORLEANS-TOURS	828	784	783	1	0,1%	17
PARIS	648	616	585	31	5,0%	11
POITIERS	591	572	544	28	4,8%	12
REIMS	504	488	484	4	0,8%	15
RENNES	940	878	904	-25	-2,9%	22
REUNION	406	393	361	32	8,1%	8
ROUEN	685	661	611	50	7,5%	9
STRASBOURG	571	551	588	-37	-6,7%	25
TOULOUSE	989	904	909	-5	-0,6%	18
VERSAILLES	1 484	1 437	1 553	-116	-8,1%	27
TOTAL	21 193	20 280	20 280	0	0,0%	---

 

Extrait de la circulaire SAAM C1 n° 2010-95 du 7 avril 2010