"L'essentiel des mesures que je prends sert à habiller les suppressions d'emplois " X Darcos (canard enchainé du 22/10/08)
Troc entre suppressions d’emplois et indemnités : un marché de dupes
La FSU demande le retrait du projet de décret sur la "prime de fonction et de résultat".
|
|
Chasseurs de primes |
|
Le ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos, a signé avec le syndicat Administration et Intendance-UNSA un accord "salarial" au terme duquel les primes augmenteront pour les personnels administratifs de l'Education Nationale, en contrepartie de postes supprimés. |
|
"L’accord salarial pluriannuel" signé avec le syndicat Administration et Intendance-UNSA prévoit l’entrée du ministère de l’Education dans le nouveau système de primes de la fonction publique "PFR" (prime de fonction et de résultat). Ce nouveau dispositif de PFR s’appliquera dans un délai de trois années. Il concernera les personnels de catégorie A dès 2009 et sera étendu aux personnels de catégorie B en 2010 ; Cette prime, déjà inscrite, dans les accords du 21 février 2008 s'inscrit dans une logique de non-revalorisation des traitements des fonctionnaires (cf notre compte rendu du 26 mai lors d'une audience à la DAF). En effet, loin de revaloriser la valeur du point d'indice (0,5 % par an alors que celle-ci a perdu près de 10% depuis 2000) qui est la base commune d'établissement des traitements de tous les fonctionnaires, la logique est au contraire de développer l'indemnitaire plus flexible, individualisable et individualisé et surtout ne comptant pas pour la retraite par exemple... Le gouvernement fait d'une pierre deux coups : il rabiote sur le coût des rémunérations, mais aussi sur celui des retraites entre autre. "En contrepartie" de cet "effort financier" que le ministère juge "sans précédent", il est entendu la suppression de |
 |
Vous pouvez consulter le relevé de conclusions de cet accord sur le site du ministère |
|
Outre le caractère cynique de « monayer » ainsi des postes, nous dénonçons cet accompagnement idéologique et pratique. Il est en effet consternant de voir une organisation syndicale servir de caution au gouvernement pour ses mauvais coups et, pire, de les justifier de manière triomphaliste.
C'est une très mauvaises nouvelles pour les personnels car c'est à la fois un coup violent porté aux garanties statutaires et collectives et un facteur grave de division syndicale, dont un des effets, si l'on y prend gare, pourrait se traduire par affaiblissement des possibilités de mobilisation des personnels.
Notre administration augmentait déjà chaque année les primes et supprimait systématiquement des postes. Il ne leur manquait plus que la caution d’un syndicat complaisant.
C’est chose faite !
C’est la catégorie C qui, par les suppressions de postes va payer en premier le prix d’un tel accord. Les catégories B et A ne seront pas épargnées dans les bahuts puisque la charge de travail sera répercutée sur eux : les missions "classiques" des EPLE avec moins de personnels mais aussi une partie des missions qui étaient effectuées par les services exangues depuis plusieurs années. Les primes au mérite ne compenseront certainement pas les heures à rallonge, la dégradation des conditions de travail, la perte de la santé et de la vie familiale.
Le SNASUB-FSU ne se résignera pas et n'abandonnera pas la perspective de défendre les intérêts des personnels. Il continuera à construire l'unité nécessaire à même de s'opposer à la politique destructive du gouvernement pour gagner de véritables avancées. Cela passe par la défense des salaires, la revalorisation des grilles indiciaires, des créations d’emploi à la hauteur des besoins, et du service public.
L'augmentation des primes annoncée est à relativiser. Il faut rappeler le contexte général des salaires et de la perte du pouvoir d'achat.
Salaires : un formidable retard sur les prix !
De 2000 à fin 2008, la perte de pouvoir d’achat de nos traitements approchera 10%. Pour l’année 2008, avec une inflation de 4% environ, le gouvernement décide d’augmenter nos salaires de 0,8% seulement. Les années suivantes, il n’y aurait que 0,5% chaque 1er juillet, complété pour 2009 de 0,3% au 1er octobre. Les augmentations des indemnités annoncées à l'horizon 2011 par A&I-UNSA ne compenseront donc en rien la perte de pouvoir d'achat due à la faible augmentation de la valeur du point d'indice.
 |
 |
Des mesures dérisoires pour les bas salaires.
Depuis 2005, le ministre a modifié à plusieurs reprises, chichement, les indices de la catégorie C, simplement parce qu’il faut relever le minimum de traitement, sans cesse rattrapé par le SMIC. C’est vrai encore pour les mesures de 2008.
Il faut rappeler que les indemnités ne comptent pratiquement pas pour le calcul des pensions de retraite (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique RAFP).
Syndicalement, il faut savoir que la signature d'accord catégoriel, ministère par ministère, porte préjudice à la négociation sur l'augmentation générale des salaires intercatégorielle et commune à l'ensemble de la Fonction Publique.
Il faut bien comprendre que cet accord porte sur les primes et que le nom de cet indemnité PFR est prime de fonction et de résultat. Le mot "résultat" dit bien ce qu'il veut dire, c'est la confirmation de l'instauration d'un revenu au "mérite" que vient d'être entériner par A&I-UNSA pour les personnels administratifs de l'Education Nationale avec toute la subjectivité que cela comporte et la confirmation d'une mise en concurrence des personnels entre eux .
Les indemnités que l'on nous présente comme une victoire arrachée de haute lutte étaient des promesses et des engagements ministériels anciens. Donc aucune avancée qui justifiait de nous vendre. Les indeminités alignées sur la moyenne interministérielle sont un dû depuis l'application de l'ARTT en 2000 qui s'est traduit par une augmentation du temps de travail des personnels. Cet accord, le SNASUB-FSU avait refusé de le signer considérant qu'il était défavorable pour les personnels administratifs. Certains claironnaient déjà une promesse d'alignement sur la moyenne interministérielle dès 2000.
8 ans après cet accord, les concessions ont continués et se transforment désormais en logique d'accompagnement, voire de soutien aux politiques actuelles de destruction du service public d'éducation
La seule vraie avancée sera pour les personnels non gestionnaires logés qui vont enfin être intégrés dans le régime indemnitaire. Pour les gestionnaires, la PFR intégrera l'actuelle indemnité de gestion donc la progession indemnitaire de la partie Résultat obéit aux mêmes remarques faites précédemment sur la perte de pouvoir d'achat sur le salaire indiciaire. Pour satisfaire la revendication du versement d'indemnités aux personnels logés, fallait-il vendre nos emplois? Ne pouvions nous pas construire une mobilisation forte pour obtenir satisfaction ?
Notre revendication est : augmenter tous les salaires !
Pour la FSU, le point d’indice, commun à tous les agents publics, doit progresser au moins autant que l’inflation et il faut en plus rattraper les pertes et reconstruire les grilles de rémunération. Nous voulons que le minimum de traitement doit être porté à 1500 € mensuels nets.
Cet accord prévoit la suppression de 500 postes de personnels administratifs en 2009, 600 en 2010 et autant en 2011.
A&I-UNSA explique que le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite est ramené pour notre secteur à 1 sur 4 seulement. Outre le caractère cynique d'une telle comptabilité, surtout sans avoir chercher à résister, c'est en l'occurence oublier que les personnels administratifs ont déjà payés un fort tribut les années précedentes avec 4400 emplois supprimés entre 2004 et 2008 et cela bien avant l'application du dogme présidentiel du « non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite »auquels vont s'ajouter 1700 emplois pour les budgets 2009 à 2011.
Le SNASUB-FSU rappelle son opposition aux suppressions d'emplois qui ont comme conséquence d'affaiblir le développement et à l'amélioration de la qualité du service public.
Les suppressions d'emplois modifient en profondeur les collectifs de travail, les procédures et l'organisation dans les services académiques et les établissements. Tous les personnels nous informent des dégradations des conditions de travail, de l'augmentation du stress et du mal être au travail. Elles modifient de ce fait la réalité des missions effectuées.
La perspective de nouvelles suppressions d'emplois va aggraver la déterioration de ces conditions de travail. Les réorganisations des services académiques, la suppression des agences comptables modifient fortement les structures d'organisation de l'administration scolaire et universitaire. Elles éloignent souvent les usagers des nouvelles structure de gestion mises en place.
Les mesures de carte scolaire touchent essentiellement les personnels de catégorie C, elles les éloignent souvent de leur domicile dans leur nouvelle affectation. Nous ne sommes pas sûrs que la perspective de l'augmentation ( qui de toute façon allait avoir lieu )des IAT en 2011 va les consoler des dégradations de leurs conditions de vie au quotidien.
L'autre conséquence sera de conduire encore vers la case ANPE nombre de contractuels. Les fortes suppressions d'emplois des années précédentes ont déjà conduit nombre d'entre eux au chomâge ou déterioré leurs conditions d'emplois : embauche sur suppléances en lieu et place de poste vacant à l'année, éloignement de leur domicile par des nominations plus lointaines, nomination sur deux demi- supports ou sur des contrat de 6 semaines de travail et 2 semaines de chômage sans bénéficier systématiquement d'un droit aux allocations chômage.
Les suppressions d'emplois diminuent les recrutements et les contactuels voient s'éloigner la perspective d'une titularisation possible.
Nous continuerons à nous opposer aux suppressions d'emplois et à l'instauration d'un salaire au « mérite ». Nous chercherons la construction d'un mouvement de refus de la casse du service public et des statuts des personnels avec les autres organisations syndicales autres que celle qui a signé cet accord.
Les personnels doivent se mobiliser dans les services académiques, les établissements pour s'opposer aux suppressions d'emplois et à la dégradation des conditions de travail, essayer de construire un mouvement pour une autre vision du service public au plus proche des citoyens.
Le SNASUB-FSU continuera à intervenir sur la nécessité de reconnaître à leur juste valeur les missions, les compétences et le travail des personnels administratifs au sein du service public d'Education et à militer pour une amélioration du service public.
Soit 3 profs de moins pour environ 10 élèves en moins.... |
Soit 4 professeurs des écoles de moins pour 10 élèves de plus... |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration :500 postes supprimés dont 120 dans l'administration centrale, 380 dans les rectorats et inspections d'académies. 500 postes réservés pour les EPEP ( établissements publics de l'enseignement primaire). Attention! Il ne s'agit pas d'un solde nul. On créer de nouvelles missions supplémentaires qui seront effectuées par 500 ETP ( équivalent temps plein). |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Supérieur : 450 suppressions de postes dans la recherche et 450 autres entièrement supportés par les IATOS voire les BIATOS
Le différenciel entre les créations et les suppressions est de 13 500 postes (les tableaux ne tiennent pas compte du privé)
D'après le Figaro du 31/10/08
Le décret doit paraître en novembre. Il concerne 198 200 fonctionnaires d'État, appartenant à la «filière administrative» : intendants d'établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture… Ces agents seront désormais éligibles à la «prime de fonctions et de résultats» (PFR) créée par le texte. C'est-à-dire à une part de salaire variable, au mérite. Un sacré bouleversement dans la fonction publique - jusqu'ici, seuls quelques centaines de très hauts fonctionnaires, dont les directeurs d'administration centrale, pouvaient recevoir un bonus s'ils remplissaient les objectifs fixés par leur ministre.
À quelques exceptions près, cette PFR remplacera le fouillis d'indemnités et autres bonifications existantes, empilées au fil des ans, plus ou moins exotiques (indemnité de polyvalence, prime informatique…), communes à toute la fonction publique ou propres à un ministère voire à un corps, et finalement sans grand lien avec la lourdeur réelle d'un poste ou l'effort fourni.
Le nouveau dispositif doit donc simplifier ce système et faciliter la mobilité des agents en harmonisant les choses d'une administration à l'autre. Il comportera deux étages. La partie «fonctions» (environ 60 % du total) sera liée au type d'emploi, à son niveau de responsabilité, à ses contraintes, à l'expérience requise - une cote fixée par chaque ministère, qui restera stable d'une année sur l'autre. La partie «résultats» (40 %), elle, sera purement individuelle, et véritablement variable à l'issue d'un entretien annuel d'évaluation. Les premiers à inaugurer la PFR seront les attachés et attachés principaux, autrement dit les 21 600 cadres (catégorie A, recrutés à bac + 3 minimum, et le plus souvent à bac + 5) de la filière administrative. Un projet d'arrêté, que Le Figaro s'est procuré, fixe leurs niveaux de primes. Dans l'administration centrale, la part «fonctions» pourra aller de 1 750 euros, pour un attaché en province, à 21 000 euros pour un agent détaché sur un poste à forte responsabilité à Paris . La part «résultats individuels» ira, elle, de zéro euro - ce cas restera exceptionnel - à 14 400 euros pour certains agents ayant atteint tous leurs objectifs. Ces barèmes ne concernent pas les Finances, la Défense et les ministères sociaux, où les sommes restent à fixer - souvent les primes actuelles y sont plus élevées…
Le décret précise que tous les attachés auront obligatoirement «basculé» le 1er janvier 2012 au plus tard. Affaires étrangères, Agriculture, Environnement, Éducation et Conseil d'État figurent parmi les premiers volontaires, et devraient se lancer dès 2009. D'autres gros ministères (Intérieur, Finances) traînent davantage les pieds et risquent d'attendre la date butoir. Il n'y a pas de délai précis pour le reste de la filière, mais les barèmes devraient être définis rapidement pour les 1 900 administrateurs civils (les «cadres sup») et pour les 49 600 secrétaires administratifs (catégorie B, intermédiaire) : le ministère de la Fonction publique espère donc enclencher le mouvement pour eux dès l'an prochain. En attendant les 125 200 adjoints administratifs (catégorie C)…
Les syndicats de fonctionnaires, à qui le dispositif a été présenté il y a une douzaine de jours, s'y opposent. «Comment sera jugé et rémunéré un policier qui n'aura pas rédigé assez de contraventions ? Une infirmière qui se sera attardée au chevet des malades», s'interroge Solidaires, anticipant un peu le mouvement puisque ces métiers ne sont pas concernés. «Il y a un risque d'arbitraire dans l'évaluation des agents par leurs supérieurs, redoute Mylène Jacquot (CFDT). Quels seront les critères ? Nous demandons en tout cas que les évaluateurs soient sérieusement formés.» Des craintes que partage Jérôme Darsy (Unsa), qui relève aussi que «laisser chaque ministère basculer à son rythme est contradictoire avec l'objectif de mobilité des agents et avec la fusion des administrations en préparation dans les départements». Les syndicats ont obtenu l'assurance que, la première année, aucun agent ne verrait sa rémunération totale baisser.
La publication imminente du décret instituant une nouvelle prime dite « prime de fonction et de résultats » est annoncée par le ministre de la Fonction publique. Cette prime unique doit selon le gouvernement remplacer « le fouillis d’indemnités et autres bonifications ». Elle serait composée pour 60 % d’une part liée aux fonctions et pour 40 % d’une part « au mérite ». Le montant attribué à un agent peut varier de 1 à 12. Cette prime, si elle ne concerne dans un premier temps que les personnels de catégorie A a, selon les orientations ministérielles, vocation à être élargie à tous et à toutes les catégories.
Pour la FSU, c’est en relevant suffisamment le traitement indiciaire que l’on doit et peut mettre fin au système actuel d’indemnités. La transparence des rémunérations y gagnerait indubitablement. Qui peut en effet croire, que l’individualisation recherchée par la PFR favorisera cet objectif démocratique de la transparence des rémunérations versées aux agents publics ?
Du point de vue de la FSU, recourir à l’indemnitaire pour rendre attractifs des emplois difficiles ou des fonctions particulièrement exigeantes ne peut se concevoir que de manière limitée et en fonction de critères strictement objectifs. Il convient en effet d’agir en premier lieu sur les conditions et l’organisation de travail.
La rémunération en fonction des résultats est source d’effets pervers contradictoires avec les exigences d’une administration au service de l’intérêt général.
La première difficulté est celle de l’évaluation du travail et de ses critères. Le projet de décret la renvoie à la conviction du supérieur hiérarchique. Ce n’est pas ainsi qu’elle pourra être objectivée et incontestable. Et l’expérience montre que les femmes fonctionnaires risquent d’en être les premières victimes.
La logique du mérite individuel oppose les personnels entre eux, censés se partager une enveloppe financière pré-établie, quand il conviendrait de développer le travail en équipe.
Elle invite chaque agent à privilégier dans l’exécution de son travail les objectifs valorisés par la rémunération au détriment des autres et les tâches les plus rentables Cette logique est source de démotivation, voir de souffrance, pour les personnels jugés peu performants.
Pour la FSU, l’évaluation des personnels doit déboucher sur des actions de formation, voire sur d’autres organisations du travail. Lui donner un caractère immédiat de sanction contrarie ces objectifs. La FSU demande l’abandon du projet de décret relatif à la PFR.
Pour la FSU, le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique ne se garantit pas par des primes individualisées mais par une véritable revalorisation de la valeur du point d’indice. Elle revendique une réforme de la grille indiciaire tenant compte des fonctions exercées et des qualifications des personnels.
31 octobre 08