Troc entre suppressions d’emplois et indemnités :
un marché de dupes

Le 9 novembre, le ministre de l’Éducation nationale s’est empressé de rendre public un relevé de conclusions qu’il venait de cosigner avec A&I le même jour. Il est précisé au début du texte qu’il s’agit d’un document « concluant un accord salarial » comportant deux parties.

La première porte sur la mise en place de la PFR (Prime de Fonction et de Résultat). Son taux, de 3,34 en 2008, sera porté à 5 d’ici 2011, de même que celui de l’ensemble des indemnités servies à l’Éducation nationale (IFTS, IAT, …). Ce taux de 5 correspond au taux moyen interministériel pratiqué aujourd’hui.
La PFR ne concernera que les personnels de catégorie A en 2009 et sera étendue à la catégorie B en 2010.

La deuxième partie gage expressément ces augmentations indemnitaires sur la réalisation de 1 700 suppressions d’emplois en trois ans : 500 en 2009, 600 en 2010 et de nouveau 600 en 2011, au nom d’une « modernisation des structures, des modes de fonctionnement et de l’organisation administrative et comptable de l’Éducation nationale » (sic).

Au-delà des polémiques qu’il peut susciter, ce protocole appelle trois séries de remarques au fond de la part du  SNASUB.

A propos du deal sur l’emploi.
C’est à notre connaissance la première fois qu’une organisation syndicale de la fonction publique entérine par sa signature un échange entre suppressions d’emplois et revalorisation indemnitaire. Les suppressions ainsi cautionnées toucheront majoritairement des emplois de catégorie C, dont les personnels sont loin d’être les premiers bénéficiaires de cette « avancée ».
Pour tous ce sera certes du travail en plus mais aussi des possibilités de mutations en moins, des possibilités de concours internes en moins, de promotions sur LA-TA en moins. Une précarisation accrue pour les contractuels
Dans son communiqué du 10 octobre, A&I tente d’expliquer que ces 1 700 suppressions seraient un moindre mal car elles ne représenteraient « que » le quart des agents partant en retraite sur cette période, au lieu de la moitié qui était l’objectif gouvernemental affiché. Outre que cette évaluation est très surestimée, c’est oublier un peu vite que de 2004 à 2008 ce sont presque 5 000 emplois qui ont déjà été supprimés dans ce secteur. Sur 8 ans, près de 6 500 emplois auront ainsi disparu, soit l’équivalent de la totalité des emplois administratifs affectés aux EPLE et services déconcentrés de trois académies de taille moyenne.
Cet accord traduit un renoncement à organiser la lutte pour que le service public dispose des moyens nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Il est porteur d’une acceptation à venir de l’abandon même d’une partie des missions de service public.
Cette signature relève de l’accompagnement d’un plan social à l’Éducation nationale, dont le bienfondé n’est même pas remis en cause par l’organisation signataire.
Accessoirement, c’est un rude coup porté aux perspectives d’actions syndicales unitaires pour la défense du service public d’éducation, quelques jours avant la manifestation nationale du 19 octobre à laquelle ont appelé toutes les organisations syndicales du système éducatif, les associations de parents et de lycéens.

A propos du terme « accord salarial ».
Jusqu’à présent, ce vocabulaire ne s’applique qu’à un accord conclu à l’échelle de toute la Fonction publique à l’issue d’une négociation publique à laquelle toutes les fédérations de fonctionnaires sont conviées, que chacune signe ou non à l’issue de la négociation. De même il est censé qualifier un accord portant, au moins à titre principal, sur le salaire indiciaire et produisant des effets identiques au profit de la totalité des fonctionnaires.
Donner ce nom à un protocole discuté en secret entre un seul ministre et une seule organisation syndicale, ne portant que sur l’indemnitaire et ne s’appliquant dans un premier temps qu’à une partie des agents d’un seul ministère, qu’en outre il va mettre en concurrence entre eux, constitue un glissement sémantique important.
Cette pratique relève davantage du lobbying que de l’action syndicale unifiante telle que nous la concevons. Il s’agit là d’une dérive préjudiciable à l’unité du service public. D’une certaine façon, elle brade le service public en contrepartie d’avantages catégoriels, en l’occurrence plus supposés que réels.
Le SNASUB fait, lui, le choix de défendre en même temps le service public ET les personnels, pas de sacrifier l’un au profit des autres.

A propos des « avantages » concédés.
Au risque de le décevoir, A&I n’est pour rien dans l’augmentation indemnitaire annoncée, pour deux raisons évidentes.

1. Depuis l’instauration de l’ARTT en 2000 qui a imposé la même obligation horaire annuelle à tous les fonctionnaires, plus aucun argument ne justifie la faiblesse du régime indemnitaire servi à l’Éducation nationale au regard des autres ministères. L’engagement a donc été pris dès cette date de l’amener progressivement à la moyenne interministérielle. L’annonce dans l’accord que cet objectif devrait être atteint en 2011 n’est que l’aboutissement logique d’un (trop) long et (trop) lent processus engagé depuis 11 ans.
2. Ce gouvernement a toujours affiché sa détermination politique à augmenter la part de l’indemnitaire au détriment de la part indiciaire dans la rémunération globale des fonctionnaires, par ailleurs en perte constante de pouvoir d’achat.

Tout en contenant la masse salariale globale, ce choix politique permet d’individualiser à outrance les rémunérations et donc de mettre les personnels en concurrence entre eux.
Ce protocole en rajoute une couche en cautionnant l’instauration de la PFR, véritable arme à sous munitions. En effet, elle ne concernera pas toutes les catégories de personnels et, pour celles auxquelles elle s’adresse, elle sera doublement modulable individuellement : au regard de l’emploi occupé selon son profilage ou sa cotation (c’est le « F » de PFR) d’une part, en fonction des résultats de chacun appréciés par son supérieur hiérarchique (le « R » de PFR) d’autre part.
Lorsque dans son communiqué A&I indique pour chaque catégorie les montants qui seront perçus en 2011 et prétend que c’est « avec garantie à l’ensemble des personnels », il les leurre. Ces montants ne sont que des moyennes et les variations individuelles de part et d’autre de celle-ci seront considérables.
L’augmentation en moyenne du montant indemnitaire, qui en outre est loin de couvrir la totalité de la perte de pouvoir d’achat du salaire indiciaire, va induire inévitablement une perte supplémentaire pour le plus grand nombre. En effet, puisqu’il s’agit d’un jeu à somme nulle, pour quelques uns qui toucheront le gros lot (à quel prix et avec quelle garantie de pérennité ?) tous ceux qui percevront une indemnité réduite verront leur rémunération globale fondre encore un peu plus.

Il est choquant de voir une organisation syndicale apporter sa caution à une telle politique.
C’est d’autant plus navrant que l’actualité démontre de manière criante que, contrairement à ce qu’on essaie de nous faire croire, les caisses de l’État ne sont pas aussi vides que cela. Le chéquier malencontreusement égaré par le gouvernement lorsque nous demandions les moyens pour préserver les services publics, augmenter nos salaires et sauver les comptes sociaux a été miraculeusement retrouvé pour éponger, grâce aux fonds publics et en l’espace de quelques jours, les centaines de milliards d’Euros de déficit des banques privées.
Pour mémoire et par pure méchanceté, rappelons que l’augmentation de 1% du salaire de l’ensemble des fonctionnaires coûterait 800 millions d’Euros par an. Faut-il également rappeler qu’une part des salaires retourne dans les caisses publiques sous forme d’impôt, de taxes et de cotisations, et qu’une bonne partie est consacrée à la consommation, moteur de l’activité économique.