Fiche de paye, salaire

Dates de règlement de la paye en 2012	Vos données de paye en ligne		Grilles indiciaires
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Comment lire sa fiche de paye

Il est parfois un peu difficile d'interpréter son bulletin de salaire !!!
Voici un modèle détaillé pour les plus réfractaires d'entre-nous avec des compléments d'informations.

La fiche classique (correctif : c'est le numéro insee et non le numen ) Compléments Indice : La rémunération individuelle est déterminée par l’appartenance à un grade à l’intérieur d’un corps. A l’échelon dans le grade est associé un indice brut (indice classement) auquel correspond un indice nouveau majoré, celui qui figure sur le bulletin de paye (INM). L’INM évolue lorsque des revalorisations en points d’indice sont accordées. La valeur du point d'indice est de 4.630291 euro au 1er juillet 2010. Traitement brut : Il est fixé en fonction du grade de l’agent etde l’échelon auquel il est parvenu. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’INM par la valeur du traitement afférent à l’indice 100 (5441,13 au 1er février 2007, soit environ 4,534 par mois et par point d’indice), et en divisant le résultat par100. Le traitement mensuel est obtenu en divisant ce résultat par 12. Indemnité de résidence : C’est un pourcentage du traitement brut : 3 % en zone 1 (Ile de France essentiellement) et de1 % en zone 2 (certaines grandes villes). En zone3, elle n’existe pas. Le montant minimum de l'indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l'indice 299. Supplément familial de traitement : En plus des prestations familiales de droit commun : le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Ses règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. La notion d'enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales. Attention si les deux parents sont fonctionnaires, un seul (au choix du couple) a droit au SFT pour un même enfant. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La part variable ne peut être inférieure ou égale à celle afférente à l’indice 449(indice brut 524) , ni supérieure à celle afférente à l'indice 717(indice brut 879).

Le montant mensuel du SFT est déterminé comme suit au 1er octobre 2009 :

Le montant mensuel du SFT est égal à la somme de la part fixe et de la part variable. Ceux qui ont un indice compris entre 449(exclu) et 717 doivent calculer la part variable, soit l’application du taux sur le traitement brut mensuel afférent à leur indice et ajouter la part fixe.

IAT et IFTS et PFR: Variables en fonction de .... critères... variables. Les personnels logés catégorie B n'ont pas droit aux IFTS.Les catégorie A sont passées sous le régime de la PFR .Voir notre dossier pour Créteil

Remboursement domicile-travail : Il est égal à 50 % des 11/12 des abonnements mensuels ou des 47/52 des abonnements hebdomadaires.

Net à payer : C’est ce que l’on perçoit effectivement, après les ajouts éventuels de l’indemnité de résidence et du SFT et les retenues qui servent au financement de la protection sociale.

Le montant imposable diffère du montant net à payer pour plusieurs raisons :

• une partie de la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles ;
• la cotisation " m u t u e l l e ", prélevée par l’administration par souci pratique, diminue le "net à payer"mais pas la rémunération en tant que telle.

Temps partiel : Les agents à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités, fraction correspondante à la durée du travail réellement effectuée. Les agents travaillant à 80 % perçoivent 6/7 (85,7 %) de la rémunération correspondant au taux plein. Les agents travaillant à 90 % perçoivent 32/35 (91,4 %) de cette rémunération.

 

Les revendications

Salaires
La perte de pouvoir d'achat constatée depuis 1983 (15 % en brut, 20% en net) s'est aggravée dans la période 2000-2003. 1% de perte du pouvoir d'achat en 2002 qui augmente la perte de 2,2 % depuis 2000.
En 1999 déjà, l'INSEE faisait le constat qu'entre 1983 et 1997 le pourcentage des bas salaires était passé de 11% à 15 % de l'ensemble des salariés. Elle définit le bas salaire comme celui qui est inférieur aux 2/3 du salaire médian (salaire en dessous duquel 50 % des agents sont rémunérés, les autres 50 % se situant au-dessus).
En 2000, le salaire net moyen est de 1944 euros. Et la moitié des fonctionnaires d'Etat gagnent moins de 1849 euros.
Rappelons que l'indice moyen est 303 pour les personnels de catégorie C à l'éducation nationale ; soit une rémunération de 1120 euros.

C'est pourquoi le SNASUB revendique que le salaire minimum dans la Fonction publique soit porté à 1500 euros net mensuel. Ce n'est pas une revendication déraisonnable puisqu'elle se situe juste à la limite de la définition statistique du bas salaire.
Il demande également la réindexation des salaires sur les prix.
Avec la FSU, il demande comme mesures immédiates à valoir sur la revalorisation des carrières et des salaires l'octroi pour tous de 40 points d'indice et l'augmentation de 5% de la valeur du point. Il réclame l'ouverture rapide de négociations sur la reconstruction de la grille des rémunérations

Indemnités
La mise en place de l'Indemnité d'Administration et de Technicité début 2003 ainsi que les taux des IFTS ( et bientôt la PFR) posent à nouveau la question des régimes indemnitaires.
Le constat des différences indemnitaires (dans un rapport de 1 à 8) fait apparaître les personnels de l'éducation nationale comme les plus mal lotis de toute la fonction publique de l'Etat
Le principe de l'égalité de traitement de l'ensemble des fonctionnaires et de l'unicité de la grille des rémunérations est gravement menacé par le système très inégalitaire des primes et indemnités actuellement en vigueur.

C'est pourquoi le SNASUB exige la revalorisation des primes et indemnités et leur intégration dans le traitement par prise en compte dans la grille unique de rémunération. C'est le moyen d'obtenir la parité avec les autres ministères, d'empêcher l'arbitraire et l'individualisation des salaires, de revaloriser à la fois le traitement des actifs et les pensions de tous les retraités, qui verraient ainsi les primes et indemnités automatiquement intégrées dans le calcul des pensions.

Le SNASUB rappelle les principes généraux sur la base desquels il estime que doit reposer la reconstruction de la grille :
Reconnaissance de l'ensemble des qualifications ;
Maintien du principe du recrutement par concours s'appuyant
sur des diplômes nationaux ;
Possibilité d'un réel déroulement de carrière pour tous, non seulement à l'intérieur d'un même corps mais sur plusieurs échelles ou catégories, en s'appuyant sur des barèmes chiffrés, pertinents, non discriminatoires et rejetant toute référence au " mérite " ;
Péréquation sur les retraites.
Une telle reconstruction doit permettre l'amélioration des débuts de carrière et l'accélération de leur déroulement. Elle doit engager un mouvement d'ampleur de toutes les rémunérations vers le haut par un déblocage général des carrières, avec augmentation des indices terminaux de toutes les catégories.

Tout fonctionnaire doit pouvoir accéder au dernier échelon de son corps, sans barrière ni contingentement liés à l'existence de plusieurs grades à l'intérieur d'un même corps (cylindrage).
Elle doit s'accompagner d'une refonte de la structure des emplois par la requalification d'un grand nombre d'emplois de C en B et de B en A.
Cela correspond aux besoins du système éducatif et cela permettrait à chaque fonctionnaire d'espérer raisonnablement accéder au corps supérieur avant la fin de sa carrière.
Les grilles salariales doivent être revues afin que chaque promotion de corps ou de grade se traduise automatiquement par une augmentation de salaire.

Le Bureau Délibératif Fédéral National considère que la version finale du protocole d’accord sur le pouvoir d’achat proposé par le ministre de la fonction publique ne répond pas aux revendications portées par les personnels lors des derniers mouvements, même si le ministre a été contraint de faire évoluer ses positions sur un certain nombre de points notamment :

• annonces de mesures générales limitées alors qu’il les excluait il y a trois mois
• extension du champ des bénéficiaires de la "garantie individuelle de pouvoir d’achat"
• réécriture de la partie concernant les carrières et la grille avec prise en compte de l’idée d’une "reconstruction" de la grille
• nouvelles mesures pour l’action sociale

Cependant l’on reste très loin de ce que nous revendiquions : avec 0.8% d’augmentation, non seulement l’inflation n’est même pas couverte et le passif reste entier mais il va s’accroître.

La Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat ne se justifie que parce que le gouvernement prévoit de refuser durablement l’indexation du point d’indice sur l’inflation : une sorte de filet de sécurité qui n’interviendra que tous les 4 ans pour une partie des personnels et accentuera l’individualisation des rémunérations. La reconstruction de la grille est mise en relation avec le projet d’une fonction publique de métier que nous combattons.

Et surtout ce texte reflète un projet gouvernemental qui est bien de pérenniser durablement les mécanismes qui contribuent à une paupérisation continue des rémunérations, à un écrasement de la grille et à une individualisation accrue.

C’est pour cela que le BDFN a décidé de ne pas signer le protocole d’accord.

La FSU prendra contact avec les autres organisations de la FP afin d’examiner les initiatives à prendre pour continuer à maintenir la pression.