Déclaration préalable des commissaires paritaires nationaux du SNASUB-FSU – CAPN DES SAENES du 22 mars 2011

Cette CAPN se déroule alors qu'ont lieu dans les académies les comités techniques paritaires traitant des implantations des suppressions de postes administratifs pour la rentrée prochaine. Au fil des rentrées scolaires et universitaires, ce sont plus de 5.000 postes qui auront été détruits dans la filière administrative, pour satisfaire à la politique de suppressions des emplois de fonctionnaires. Et tout cela pour financer le déficit public creusé notamment par des réformes fiscales visant à limiter l'impôt des plus riches (le bouclier fiscal a déjà coûté près de 2 milliards d'euros depuis sa mise en oeuvre) ou bien des entreprises du CAC 40 (la réforme de l'impôt sur les sociétés - IS - aura coûté plus de 20 milliards de recettes en 2008).
Pourtant, cette destruction massive des emplois administratifs percute de plein fouet le fonctionnement de nos services et établissements et pèse de plus en plus lourdement sur les conditions de travail des personnels.
Le gouvernement le sait bien puisqu'il semble avoir abandonné son discours velléitaire digne de la méthode Coué qui disait en substance qu'on allait faire plus et mieux autrement, qu'il fallait profiter des suppressions de postes pour réorganiser et améliorer… Tout le monde sait bien désormais, et les rapports des inspections générales comme les remontées des services déconcentrés sont là pour en attester, que cette politique affaiblit l'administration de l'éducation nationale et la place dans une situation fort délicate tout en fragilisant également la situation des personnels et en dégradant fortement leurs conditions de travail.

Nous avons lu les textes officiels qui fixent les épreuves de recrutement et d'avancement à l'intérieur du corps des SAENES. Nous n'avons pas été surpris d'y découvrir l'ultime preuve de l'arnaque de la réforme de la catégorie B lors de la création du nouvel espace statutaire. Au-delà même du contenu des nouvelles obligations statutaires contenues dans le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, nous pouvons dire que l'objectif principal du ministère de la fonction publique dans cette affaire visait à pouvoir rémunérer des personnels d'encadrement en catégorie B. Il y a tellement peu de différence entre les épreuves qui rythmeront la carrière des SAENES et celles des ADAENES que nous entendons d'ici les conclusions des gestionnaires de masse salariale : pourquoi payer des fonctionnaires (les ADAENES) en catégorie A quand on peut faire effectuer les mêmes tâches (ou presque) par des fonctionnaires de catégorie B ?
Tout cela risque de mener à une déqualification générale des emplois de l'encadrement intermédiaire avec comme objectif immédiat la limitation des dépenses de rémunérations. Le SNASUB-FSU s'opposera fermement à de telles conséquences. Il déplore, une fois de plus, que l'aveuglement de certains face à la politique réelle (et non pas rêvée) du gouvernement lui ait permis d'obtenir une caution syndicale.

Puisque nous allons examiner les mutations inter académique des SAENES, nous souhaiterions dénoncer les conséquences de la mise en oeuvre du dispositif ECLAIR sur les mouvements des personnels. Dans les académies chargées de l'expérimentation, TOUS les postes administratifs vacants implantés dans les EPLE CLAIR sont devenus des PRP, qu'ils soient de catégorie A, B ou C à l'instar des postes de l'enseignement supérieur. Cela n'est pas acceptable car cela a pour conséquence de réduire les possibilités de mouvement et va encore limiter le nombre de collègues mutés. On passe d'une logique de mouvement à une logique de recrutement. Nous avons même entendu dans certains groupes de travail, qu'une des conditions à l'entrée dans un EPLE CLAIR était la perte de son droit à mutation précisé par l'article 60 de la Loi de 84 portant statut pendant cinq ans. Nous vous demandons d'intervenir pour rappeler le droit statutaire à mutation contre les menaces de remises en cause s'appuyant sur une circulaire ministérielle.
Pour finir, nous déplorons le fait de n’avoir pu disposer des documents de travail relatif au mouvement dans les COM que la veille de cette séance. Cela est sans doute dû à la trop grande autonomie laissée aux COM pour cet acte de gestion, qui, de fait, relève plus d’une opération de recrutement que de mutation.

MOUVEMENT INTER-ACADEMIQUE 2011 DES SAENES SUR POSSIBILITES D'ACCUEIL PAR ACADEMIE - DOCUMENT SNASUB/FSU

 

ACADEMIES	POSSIB.ACCUEIL	NBRE DE DEMANDES	NBRE ENTRANTS	BAREME 1er ENTRANT	BAR.DERNIER ENTRANT	RAPP.CONJOINT	CONV.PERSO	AUTRE	HANDICAP	MUT.COND.
AIX-MARSEILLE	6	38	6	300 RC	60 TH	1	1	3	1	0
AMIENS	8	8	8	222 RC	6 REINT	2	4	2	0	0
BESANCON	3	5	2	148 CP	18 REINT	0	1	1	0	0
BORDEAUX	7	48	7	336 CP	106 RC	2	2	3	0	0
CAEN	6	11	6	130 REINT	84 CP	1	3	2	0	0
CENTRALE ADMIN.	3	21	3	114 CP	112 CP	0	3	0	0	0
CLERMONT	2	5	2	96 CP	90 REINT	0	1	1	0	0
CORSE	0	14	0			0	0	0	0	0
CRETEIL	13	5	3	96 CP	12 RC	2	1	0	0	0
DIJON	3	6	3	156 REINT	64 CP	0	2	1	0	0
GRENOBLE	5	14	5	206 RC	118 REINT	1	0	1	2	1
GUADELOUPE	1	25	1	158 RC	158 RC	1	0	0	0	0
GUYANE	1	11	1	144 RC	144 RC	1	0	0	0	0
LILLE	2	4	2	120 CP	66 RC	1	1	0	0	0
LIMOGES	2	12	2	260 REINT	160 CP	0	1	1	0	0
LYON	8	13	8	118 CP	80 REINT	0	6	2	0	0
MARTINIQUE	1	26	1	336 CP	80 REINT	0	1	1	0	0
MONTPELLIER	15	58	15	174 RC	78 TH	3	8	0	2	2
NANCY METZ	3	7	3	226 RC	102 REINT	1	0	1	1	0
NANTES	12	16	12	118 CP	12 CP	1	9	2	0	0
NICE	4	29	4	328 RC	138 RC	3	1	0	0	0
ORLEANS TOURS	8	15	8	288 RC	48 CP	4	4	0	0	0
PARIS	13	14	10	154 CP	12 CP	0	9	1	0	0
POITIERS	6	13	6	296 REINT	86 RC	2	3	1	0	0
REIMS	6	3	3	182 RC	12 REINT	1	1	1	0	0
RENNES	16	35	16	310 MC	62 RC	3	3	4	0	6
REUNION	3	40	3	154 MC	124 CP	0	2	0	0	1
ROUEN	8	8	7	312 CP	12 CP	1	4	1	0	1
STRASBOURG	4	6	4	130 CP	90 CP	0	4	0	0	0
TOULOUSE	11	40	11	212 RC	108 RC	5	6	0	0	0
VERSAILLES	13	13	10	282 RC	12 MC	1	4	2	1	2
TOTAL	193	563	172			37	85	30	7	13

Ce tableau ne tient pas compte des entrées dans les académies sur postes précis ou postes à responsabilités particulières répondant à d'autres critères de sélection des candidats

compte rendu en cours de rédaction