Titularisation

Cdi-sation

Fondement juridique du contrat

Etre recruté sur le fondement :
- de l’article 4 ou du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 (FPE)
- du quatrième, cinquième ou du sixième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (FPT)
- de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 (FPH) ;
- du I des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (respectivement FPE et FPT)
OU
Remplir les conditions pour bénéficier d’un nouveau contrat en CDI en application du dispositif de CDI-sation

Etre recruté sur le fondement :
- du dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 ou de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 (FPE)
- de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (FPT)
- de l’article 9 ou de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 (FPH)

Date d’appréciation de la condition d’exercice des fonctions ou du bénéfice d’un congé (maladie, maternité, convenances personnelles, etc)

- Etre en fonction le 31 mars 2011
- par dérogation les agents employés entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et dont le contrat prend fin pendant cette période sont également concernés s’ils remplissent les autres conditions

- Etre en fonction à la date de publication de la loi.

Nature de l’emploi

- Emploi permanent à temps complet
- Emploi permanent à temps non complet ou incomplet sous réserve que la durée de service fixée par le contrat soit au moins égale à 70% d’un temps complet dans la FPE et 50% dans la FPT et la FPH

- Emploi permanent à temps complet ou à temps non complet ou incomplet ;
- Emploi temporaire (occasionnel ou saisonnier).

Durée du contrat

- CDI obtenu avant la publication de la loi
- CDD transformé à la date de publication de la loi en CDI
- CDD remplissant les conditions d’ancienneté exigée

- CDD remplissant les conditions d’ancienneté.

Ancienneté de service exigée pour les CDD

pour les agents en CDI avant la publication de la loi et pour les agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de CDI-sation à la date de publication de la loi : aucune autre ancienneté de service requise que celle nécessaire au passage en CDI ;

1. pour les agents en CDD (ne bénéficiant pas du dispositif de CDI-sation) :

1. ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs en équivalent temps plein auprès du département ministériel, de l’autorité administrative ou de l’EP de l’Etat, de la collectivité territoriale ou de l’EP territorial, de l’EP hospitalier qui emploie les agents au 31 mars 2011 (ou les a employés entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 pour ceux dont le contrat a cessé durant cette période)

1. 2. dont au moins deux ans (en ETP) des quatre années , doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011

ancienneté minimum de 6 ans de services publics effectifs auprès du département ministériel, de l’autorité administrative ou de l’EP de l’Etat, de la collectivité territoriale ou de l’EP territorial, de l’EP hospitalier, où ils exercent leurs fonctions à la date de publication de la loi
- par dérogation pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi, cette ancienneté est réduite au minimum de 3 ans de services publics effectifs

Période au cours de laquelle l’ancienneté doit avoir été acquise

Les 4 années doivent avoir été accomplies : -- --soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (soit au plus tôt le 31 mars 2005)
-soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé ;
Les 2 années qui doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011 doivent l’avoir été au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011.(soit au plus tôt le 31 mars 2007)

Les 6 années doivent avoir été accomplies au cours des 8 années précédant la date de publication de la loi ;
Pour les agents âgés de plus de 55 ans, les 3 années doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant la publication de la loi

Mode de décompte de l’ancienneté en fonction de la quotité de temps de travail

1. les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi temps sont assimilés à des services à temps complet => ancienneté exigée est de 4 ans
2. Les services accomplis à temps incomplet ou à temps non complet correspondant à une durée inférieure au mi temps sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Exemple : un agent sera éligible s’il a travaillé pendant 5 ans et 4 mois à 50 %

- la durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein ;

Mode de décompte de l’ancienneté en fonction de l’effectivité des services

La condition d’effectivité des services conduit à exclure de la période d’appréciation des services les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (exemple congé parental et congé pour convenances personnelles)

La condition d’effectivité des services conduit à exclure de la période d’appréciation des services les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (exemple congé parental et congé pour convenances personnelles)

Mode de décompte de l’ancienneté dans le cas d’un changement d’employeur

-Les 4 années d’ancienneté doivent avoir été accomplies auprès du même employeur défini dans les conditions rappelées ci-dessus.

-Toutefois, en cas de changement d’employeurs du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux administrations, l’ancienneté acquise auprès des employeurs successifs est prise en compte.

-Les 6 années d’ancienneté doivent avoir été accomplies auprès du même employeur défini dans les conditions rappelées ci- dessus.
-Toutefois, en cas de changement d’employeurs du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux administrations, l’ancienneté acquise auprès des employeurs successifs est prise en compte.

Source : Circulaire relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique