Le volet revalorisation de la valeur du point d’indice
Après les manifestations massives des personnels de la Fonction publique des 20 novembre 2007 et du 24 janvier 2008, le gouvernement, qui ne prévoyait aucune augmentation générale des salaires, a été obligé d’ouvrir des négociations en présentant toute une série de projets qui s’éloignent du maintien individuel du pouvoir d’achat pour tous par indexation de la valeur du point d’indice.
Pour rappel, la perte subie de 2000 à 2007 est d’environ 6%.
Dans le projet présenté au départ, le ministre de la Fonction publique n’envisageait comme seule mesure générale que 0,5% au 1er mars, même si au cours des discussions du 18 février il a été obligé de tenir compte du rapport de forces et a fait évoluer ses propositions notamment en ajoutant + 0,3% au 1er octobre ce qui conduit à une augmentation pour 2008 de 0,56% environ en moyenne annuelle, très loin en deçà de l’inflation prévue pour cette année, qui est officiellement de 1,6% mais qui sera en réalité bien supérieure.
Le maintien du pouvoir d’achat pour tous par l’indexation de la valeur du point d’indice est remis en cause :
- d’une part par la mise en place d’une garantie individuelle de pouvoir d’achat qui, du fait même de son existence, prouve que les pertes vont se poursuivre et la paupérisation continue des rémunérations sera la norme - et d’autre part par la négation de toute évolution de carrière (fut-elle d’ailleurs - ironie du sort - due au «mérite»), qui de fait remet en cause la fonction publique de carrière.
C’est inacceptable pour la FSU. D’ailleurs, aucune organisation syndicale n’a signé ce texte.
La vente à la découpe
Le document proposé comportait cinq autres volets, que le ministre a été également contraint de faire évoluer durant la séance. Quelques modifications ont été concédées, en «off», aux organisations syndicales dont le ministre était sûr d’obtenir la signature sur plusieurs des textes vendus à la découpe, comme notamment le suivi des accords réservé aux seules organisations signataires.
La signature de ces cinq autres volets par deux à quatre organisations (minoritaires) dont CFDT, UNSA, CGC, CFTC a permis au ministre de la Fonction publique d’afficher un accord sur le pouvoir d’achat même si aucune n’avait signé sur les 0,5% et 0,3%.
A la demande des organisations syndicales signataires minoritaires, les syndicats majoritaires non signataires sont exclus des commissions de suivi qui concernent pourtant, l’ensemble des fonctionnaires.
Les cinq autres volets sont :
Deux rythmes de négociations :
Les négociations triennales ayant lieu au printemps pour les 3 années budgétaires suivantes (notamment l’évolution de la valeur du point d’indice au regard de l’évolution «prévisionnelle» de l’inflation). L’évolution de la grille portant principalement sur son allongement.
Les négociations annuelles ayant pour objet un suivi et la présentation des mesures catégorielles par ministère en retour des 50% d’économies réalisées, du fait des suppressions. L’examen du mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
L’intéressement collectif aux résultats du service et les principes de la reconnaissance professionnelle des agents.
Commission de suivi avec les signataires.
Le risque majeur est un décrochage croissant entre inflation prévue sur 3 ans et inflation réelle.
Comparaison sur 4 années de l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix, et indemnité correspondant à la perte de pouvoir d’achat sous la forme d’une prime unique prise en compte au titre du régime additionnel de retraite (sans limite de plafond).
Sont concernés tous les titulaires jusqu’à la hors échelle B, les non-titulaires rémunérés par référence à une grille indiciaire.
Le 1er versement aura lieu le 2eme semestre 2008 pour compenser les pertes entre le 31/12/2003 et le 31/12/2007, un examen individuel interviendra pour calculer l’évolution en valeur indiciaire. Si elle est inférieure à +6,8% (taux d’inflation), il y aura versement du différentiel, les primes de sommet grade ou de corps ne sont pas prises en compte, mais par contre la plupart de ceux et celles qui ont changé de corps, de grade et souvent même d’échelon en sont exclus.
Un nouvel examen sera réalisé en 2011 pour la période comprise entre le 31/12 /2006 et le 31/12/2010.
Une nouvelle indemnité de fin de grade ou de corps sera mise en oeuvre en 2009 et 2010.
Une analyse de l’impact de l’avancement d’échelon en catégorie C (inférieur à l’inflation) sera faite, avec un premier effet au 1er octobre ; il s’agit de redonner de 0 à 4 points et pour certains échelons.
Commission de suivi avec les signataires
Le risque majeur : mettre à mal durablement la revalorisation de la valeur du point d’indice
3. Volet relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires : signé par CFDT, UNSA ,CGC, CFTC
Analyse et bilan des ratios promus-promouvables.
Examen des déroulements de carrière, avec reconstruction des grilles en tenant compte de l’allongement des carrières en commençant par le A et le B.
Equilibrer la part de l’ancienneté dans les avancements indiciaires et «dynamiser» les passages de grade en reconnaissant mieux la valeur professionnelle.
Favoriser la mobilité.
Commission de suivi avec les signataires
Une annexe est consacrée à la réorientation de la politique indemnitaire :
Redéfinir les politiques indemnitaires à partir de l’emploi occupé, de la performance individuelle et collective ( liée à l’évaluation)
Pour les nouveaux corps fusionnés des Attachés, l'engagement de travaux pour un régime indemnitaire pilote, identifiant une part fonctionnelle et une part liée aux résultats
Les risques majeurs sont une réforme de la grille au rabais, par un seul allongement sans revalorisation réelle , des primes au mérite qui vont devenir la part du lion, un salaire de plus en plus individualisé.
4. Volet relatif à l’amélioration des politiques sociales signé par CFDT, UNSA, CGC, CFTC
Montée en charge du dispositif de la Protection Sociale Complémentaire.
Prise en compte des besoins liés au logement et au transport.
Le plafond de l’AIP sera porté à 900 euros en Ile de France et 500 dans le reste de la France ( au lieu de 700 et 350).
Le prêt mobilité pour IDF, PACA et ZUS (montant plafond porté à 2000 au lieu de 1000).
Les conditions de déménagement seront assouplies.
Une étude des besoins liés à la restauration sera menée dans les 18 mois sur les solutions de restauration.
Les risques : des promesses, mais les solutions auraient déjà dues être mises en place depuis longtemps.
5. Volet Compte-épargne-temps (CET) signé par UNSA et CFTC
Assouplir les règles de gestion et d’utilisation du CET.
Réduire les stocks dans la FPT et la FPH.
Perspectives :
Sortie en temps.
Sortie sous forme de monétisation pérennisée.
Sortie sous forme d’épargne retraite, afin d’augmenter le montant de la retraite.
Les risques : être enclin à autofinancer un complément de maigres retraites, mais il faudra faire un choix avec la monétisation immédiate…
A l’instauration du CET on nous avait «rassurés» sur toute tentative à terme de ce genre, ce qui prouve que les promesses n’engagent que ceux qui y croient.
Conclusion : le gouvernement a réussi à briser une nouvelle fois l’unité syndicale et en faisant croire qu’il a obtenu un accord sur le pouvoir d’achat. Outre que pour la plupart, il n’est rien prévu pour les 6% d’arriéré des dernières pertes subies. Les dangers qui transparaissent dans cet accord sont graves dans de nombreux domaines.
Le pouvoir d’achat est une véritable préoccupation pour nos collègues, le gouvernement aurait tort de croire s’en tirer à si bon compte