IAT et PFR 2011-2012

Circulaire ministérielle : cliquez ici pour la télécharger

Paris le 05 JUIL. 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et de la vie associative,
Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie
Messieurs les vice-recteurs de Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Monsieur le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

•  Objet : Dispositions relatives à l'enveloppe indemnitaire des personnels IATOSS de la mission « enseignement scolaire » (exercice 2011).
PJ : 2 annexes.
Réf : Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Pour l'année 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative entend poursuivre l'effort de revalorisation des régimes indemnitaires des personnels IATOSS de la mission « enseignement scolaire » engagé depuis 2003.

1- Orientations générales :
Une dotation complémentaire vous sera prochainement déléguée sur les programmes « second degré », « vie de l'élève » et « soutien », en faveur des personnels IATOSS des services déconcentrés et des EPLE calculée selon les modalités précisées au point 4 ci-après.
La dotation mise à disposition étant globalisée, il vous appartient de définir, dans le respect de la réglementation et des crédits qui vous sont délégués, la politique indemnitaire que vous entendez mener pour chaque type d'indemnité. La modulation indemnitaire relève en effet de la politique de gestion des ressources humaines définie par le chef de service ou d'établissement.
Cette politique doit permettre d'améliorer l'efficacité globale du système éducatif par une reconnaissance de l'institution envers les personnels, en valorisant notamment ceux dont le travail s'avère particulièrement remarquable.
Lorsque le montant des indemnités servies est variable et personnel, il est fixé chaque année par décision du chef de service ou d'établissement, conformément à la réglementation indemnitaire et en respectant les critères juridiques requis pour le versement de cette indemnité : il s'agit, par exemple, d'évaluer l'atteinte des objectifs fixés à l'agent pour la prime de fonctions et de résultats, les travaux supplémentaires effectués ou les sujétions particulières requises par le poste pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ou pour les indemnités de sujétions spéciales, et la manière de servir pour l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Ainsi, si l'objectif poursuivi est bien d'améliorer le montant perçu par les personnels en 2011 par rapport à celui versé en 2010, la hausse ne saurait se traduire par une augmentation uniforme des attributions individuelles.

2- Incidence des congés sur les attributions indemnitaire
L'examen de l'incidence sur le régime indemnitaire d'un certain nombre de congés doit désormais s'effectuer au regard du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
A titre de rappel, les situations concernées sont les suivantes :
- les congés annuels (y inclus les congés pris au titre d'un CET) ;
- les congés ordinaires de maladie (CMO) des titulaires et les congés de maladie des agents non titulaires ;
- les congés consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.
Les modalités d'application de ce texte sont précisées par une circulaire du 31 mars 2011 prise sous le double timbre de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget.
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 pose le principe du maintien dans les mêmes proportions que le traitement et pendant la période des congés visés à l'article 1er 1-1° des primes et indemnités, excluant ainsi toute suspension systématique du versement des composantes du régime indemnitaire.
Les indemnités servies de manière forfaitaire selon les travaux supplémentaires ou les sujétions liées à l'exercice des fonctions seront ainsi maintenues pendant l'un des congés énumérés ci-dessus.
Cela concerne notamment :
- la part F de la prime de fonctions et de résultats (PFR) ;
- les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- les indemnités pour sujétions et travaux supplémentaires servies aux personnels
sociaux et de santé ;
- la prime attribuée aux agents chargés du traitement de l'information (PFI)
Toutefois, s'agissant des primes et indemnités dont l'attribution individuelle présente un caractère variable lié à l'évaluation de l'agent, à l'atteinte de résultats et à la manière de servir, notamment l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ou la part R de la PFR, il appartient au chef de service d'apprécier si l'impact du congé doit se traduire ou non par une modulation. Cette dernière pourra par exemple correspondre à une attribution égale au montant de référence annuel réglementaire de la prime concernée.
Par ailleurs, en l'absence de service fait, les primes liées à l'organisation du temps de travail et au dépassement du cycle de travail sont suspendues pendant les périodes de congé (par exemple, d'éventuelles modulations pour astreintes, ou la compensation des dépassements horaires des adjoints techniques chargés des fonctions de conducteurs automobiles...).
S'agissant des congés de longue maladie ou de longue durée, le principe applicable est celui prévu à l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : il y a maintien de l'intégralité du traitement la première année ainsi que des avantages familiaux et de la totalité des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais qui seront suspendues.
Sont notamment considérées comme attachées à l'exercice des fonctions l'IAT, l'IFTS, la PFR, la PPRS et la PFI ainsi que les indemnités de sujétions attribuées aux personnels sociaux et de santé.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l'article 2 du décret du 26 août 2010 permet désormais de conserver à l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD la totalité des primes déjà versées, et ce, jusqu'à la date de placement en CLM ou CLD.
L'application AGORA générant actuellement un retrait automatique dans cette situation sera modifiée en conséquence.
Par exemple, un agent qui bénéficie d'un CMO pendant une période consécutive de 4 mois du 1er janvier au 1er mai et qui est placé à cette date en CLM avec un effet rétroactif au 1er janvier conserve les primes qui lui ont été versées jusqu'au 1er mai. S'agissant du mois d'avril, après 3 mois de CMO, ses primes sont réduites de moitié et il bénéficie de plus de l'intégralité de son traitement au titre du CLM, conformément à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. A compter du 1er mai, cet agent se verra appliquer les dispositions relatives au CLM.
Dans tous les cas de figure, j'attire votre attention sur la nécessité de motiver vos décisions d'attribution sur le fondement des critères réglementaires en précisant l'impact du congé sur la manière de servir et l'atteinte des résultats. Le juge administratif a considéré à plusieurs reprises qu'un refus d'indemnité motivé par l'insuffisance de crédits disponibles ou par l'application du seul prorata au temps d'absence de l'agent, sans vérification des critères d'attribution réglementaires
était illégal.

3- Autres situations et leurs conséquences sur les régimes indemnitaires
- Mise à disposition et décharges syndicales
Les situations dans lesquelles des agents travaillent pour une structure hors éducation nationale tout en continuant d'être rémunérés par cette dernière (mise à disposition, décharge syndicale) ne sauraient conduire à traiter différemment ces personnels sur le plan indemnitaire, toutes choses égales par ailleurs (manière de servir, quotité de travail...) :
Ainsi, il est recommandé de calculer le régime indemnitaire des personnels en décharge syndicale partielle selon les mêmes modalités que celles retenues pour un agent non déchargé et exerçant à temps complet sans proratisation.
Pour ce qui est des personnels en décharge syndicale totale, ils bénéficient a priori d'un régime indemnitaire correspondant à la moyenne académique de l'indemnité concernée, telle que versée pour le grade de leur corps d'appartenance. S'agissant de la PFR, le calcul de la moyenne concerne les deux parts F et R.
Les personnels des EPLE logés devront être sortis de la moyenne académique puisque leur barème est réglementairement différent et que les personnels, lorsqu'ils sont déchargés en totalité, ne sont plus logés par nécessité absolue de service.
- Faits de grève
Conformément à la réglementation en vigueur, l'absence de service fait de la part d'agents grévistes entraîne l'application d'une retenue du 1/30ème indivisible.
Sur le fondement de ce motif, cette retenue est actuellement déjà effectuée pour l'IAT et l'IFTS. Par analogie, elle doit s'appliquer à la PPRS dont les critères ont été modifiés pour prendre en compte, comme le font l'IFTS et l'IAT, les travaux supplémentaires ou les sujétions particulières.
Par souci de cohérence, il en est de même pour la PFR : l'absence de service fait durant les jours de grève doit donner lieu à l'application d'une retenue sur le montant de la prime, qu'il s'agisse de la part F ou de la part R.

4- Evolutions indemnitaires :
L'enveloppe indemnitaire complémentaire qui vous sera prochainement notifiée pour 2011 inclut une revalorisation de l'enveloppe notifiée au titre de 2010, déterminée de la manière suivante :
Filière administrative et filière laboratoire :
Conformément aux protocoles d'accords signés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les filières administrative et laboratoire, le coefficient retenu pour calculer les enveloppes des indemnités ci-dessous est de 4,30 au 1er janvier 2011 et de 5 au 1er juillet 2011 (en base IFTS et IAT) :
- PFR des personnels administratifs- catégories A et B
- IAT des personnels administratifs de catégorie C
- IFTS des autres personnels exerçant des fonctions administratives dans l'enseignement scolaire
- IAT et IFTS des techniciens de laboratoire et des adjoints techniques de laboratoire (avant leur fusion en cours dans le corps des techniciens de recherche et formation).
Adjoints techniques des établissements d'enseignement : coefficient de 3,62 au 1er janvier 2011
Filière santé et sociale :
- IFTS/IAT des personnels infirmier(e)s : coefficient de 4,03 au 1er janvier 2011
- IRSS des conseiller(e)s techniques de service social : coefficient de 4,03 au 1er janvier 2011
- IRRS des assistants de service social : coefficient de 3,62 au 1er janvier 2011
- Indemnité de sujétions spéciales (ISS) allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques :
Les montants moyens annuels de l'ISS des médecins de l'éducation nationale ont fait l'objet d'une revalorisation par arrêté daté du 23 décembre 2010 et publié le 27 Janvier 2011. Des instructions précises vous ont été notifiées séparément par circulaire DGRH C1-2-DAF C1 n° 2011-0056 du 15 mars 2011, pour la mise en œuvre de cette revalorisation en gestion à compter du 1er février 2011.
Filière recherche et formation :
De manière générale, vous porterez une attention particulière aux attributions indemnitaires des personnels de recherche et formation exerçant dans les services déconcentrés ou, le cas échéant, en établissements publics locaux d'enseignement qui au sein de votre enveloppe académique ont vocation à bénéficier d'une hausse de leur régime indemnitaire analogue à celle de leurs collègues des autres filières.
Par ailleurs, un projet de décret en cours de validation procède à la fusion des corps de technicien et d'adjoint technique de laboratoire dans les corps de technicien et d'adjoint technique de recherche et formation. Dès l'entrée en vigueur de cette fusion, le nouveau régime indemnitaire de ces personnels dans leur nouveau corps sera celui de la PPRS 1.
Pour ces personnels, vous veillerez à ce que, lors du passage des régimes indemnitaires actuels à la PPRS, les montants indemnitaires individuels soient a minima maintenus et intègrent la revalorisation indemnitaire applicable aux personnels de laboratoire au 1er juillet 2011, telle que précisée ci-dessus.

***

Je vous invite d'ores et déjà à revaloriser le régime indemnitaire des personnels concernés par la présente circulaire, sur la base des modulations autorisées par les textes actuellement applicables et des montants de référence qui vous sont communiqués en annexe, tels qu'indexés sur la valeur du point applicable au 1er janvier 2011. Bien entendu, les montants et coefficients évoqués au point 4 ci-dessus ne constituent que des bases de calcul de l'enveloppe et des moyennes, qui n'on en aucun cas vocation à se traduire telles quelles dans les attributions individuelles.
Vous voudrez bien informer les membres du comité technique paritaire académique de l'effort de revalorisation pour 2011 et débattre, dans cette instance, des orientations de la politique indemnitaire académique.
L'augmentation de votre enveloppe indemnitaire pour 2011 est appliquée à la dotation ouverte sur chaque programme concerné. Cette répartition forfaitaire ne remet pas en cause les marges de manoeuvre dont vous disposez pour définir vos priorités en matière de politique indemnitaire. En tout état de cause, il vous appartient de respecter globalement l'enveloppe indemnitaire dont vous disposez sur les trois programmes concernés au titre des régimes indemnitaires modulables qui relèvent de la présente circulaire. Si des ajustements entre programmes s'avèrent nécessaires, je vous saurai gré de bien vouloir m'en saisir afin qu'ils puissent être pris en compte pour l'élaboration de vos BOP 2012.

Le secrétaire général                                     Le directeur général
                                                                                                          de l'enseignement scolaire
Jean MARIMBERT                                                    Jean-Michel BLANQUER